Termes & conditions

Conditions d'utilisation du service de signature électronique Signsquid

La raison même de l'existence de Signsquid™ est d'assurer la validité légale de la signature de vos documents. C'est pourquoi nous vous demandons de bien lire les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser Signsquid™. Pour toute question de nature juridique ou légale, n'hésitez pas à contacter legal@Signsquid.com.

Signsquid™ est un site web propriété de Signsquid Corporation et opéré par Signsquid Corporation, une société par actions légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Signsquid™ a son siège social au 686,Grande-allée est, bureau 201, à Québec, province de Québec, G1R 2K5, Canada (ci-après désigné « Signsquid »).

CONDITIONS D'UTILISATION

EN UTILISANT SIGNSQUID.COM VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DE SIGNSQUID.COM TELS QUE STIPULÉS CI-APRÈS; SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION, N'UTILISEZ PAS CE SITE.

Signsquid se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des clauses aux présentes conditions d'utilisation. Il est de votre entière responsabilité de vérifier les présentes conditions d'utilisation, de façon régulière, afin de constater tout changement qui pourrait y être apporté. Votre utilisation continue de Signsquid.com, en cas d'un changement aux présentes conditions d'utilisation, démontrera que vous acceptez les changements qui pourront y être apportés. Tant et aussi longtemps que vous respectez les présentes conditions d'utilisation, Signsquid vous accorde un droit personnel, non-exclusif, non transférable et limité d'entrer sur le site Signsquid.com et de l'utiliser.

MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEURS

Signsquid et le logo du calmar sont des marques de commerce de Signsquid Corporation et sont à son usage exclusif. Aucune utilisation de ces marques de commerce n'est autorisée sans l'autorisation écrite expresse émise par le conseil d'administration de Signsquid Corporation.

Tous les textes, images, graphiques, interfaces graphiques, vidéos, photographies, marques de commerce, logos, sons, musique,œuvre ou code informatique, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, le design, la structure, les sélections, la coordination, l'expression ainsi que le « look and feel », contenus dans le site Signsquid.com (ci-après « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droits d'auteurs et de marques de commerce. Ils sont d'usage exclusif à Signsquid Corporation et ne peuvent être utilisés sans une autorisation expresse écrite du conseil d'administration de Signsquid Corporation.

Sauf dans la mesure prévue dans les présentes conditions d'utilisation, aucun Élément de propriété intellectuelle et aucun contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou distribué d'aucune manière, incluant le « mirroring », vers tout ordinateur, serveur, site web ou autre médium de publication ou de distribution, et ce, pour toute utilisation privée, commerciale ou publique, sans la permission expresse et écrite du conseil d'administration de Signsquid Corporation.

En téléchargeant vos documents à être signés sur le système de Signsquid, vous reconnaissez que Signsquid peut utiliser ou modifier ces dits documents dans une manière nécessaire à la fourniture des services offerts par Signsquid.com et Signsquid Corporation. Plus particulièrement ajouter les éléments de signature électronique, ajouter un filigrane d'authentification et créer une clef de certification communément appelée « checksum ».

VOTRE UTILISATION DU SITE

Vous ne pouvez pas procéder à du « deep-linking », « page-scraping », utiliser des robots ou autre méthode automatisée pour acquérir, accéder, copier ou monitorer toute portion du site ou son contenu ou de quelque manière reproduire ou contourner la structure de navigation ou présentation du site ou de son contenu, afin d'obtenir ou tenter d'obtenir tout document ou information, de quelque manière que ce soit, que vous ne seriez autrement autorisé à obtenir. Signsquid se réserve le droit de bloquer toute telle activité ou activité similaire.

Il est interdit de tenter de miner ou tester la sécurité de Signsquid.com ou son réseau connecté au site Signsquid.com ou de tracer ou de faire un « reverse look-up » des informations transmises sur Signsquid.com par ses utilisateurs.

POUR TOUS LES SIGNATAIRES DE DOCUMENTS SUR SIGNSQUID.COM

Si vous décidez de compléter la signature de documents via le service offert par Signsquid afin de manifester votre consentement, VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION. Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, si votre juridiction requiert une condition de forme au document que vous désirez signer, ou si votre juridiction impose un critère spécifique à la signature d'un document afin d'y donner son plein effet légal, il est de votre responsabilité de vous assurer que le processus de signature offert par Signsquid sur Signsquid.com est conforme à ces exigences de forme. EN AUCUN CAS Signsquid NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'EFFET DU NON RESPECT D'UNE EXIGENCE DE FORME EXIGÉE PAR UNE JURIDICTION LÉGALE.

Vous reconnaissez aussi savoir que vous pouvez exiger l'utilisation d'un écrit traditionnel sur papier et d'une signature manuscrite traditionnelle pour toute transaction et PAR L'UTILISATION DES SERVICES DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE SIGNSQUID.COM,VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L'UTILISATION DES MÉDIUMS TRADITIONNELS ET SIGNATURE MANUSCRITE ET ACCEPTEZ LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OFFERTE ET MISE EN OEUVRE PAR SIGNSQUID.

Dans tous les cas où les parties signataires à un document à être signé via Signsquid.com ne sont pas résidentes d'une juridiction légale commune, LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUT LITIGE RELIÉ À LA VALIDITÉ DE LA SIGNATURE MISE EN OEUVRE PAR SINGSQUID.COM DEVRA ÊTRE RÉGI PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA, et ce, de manière irrévocable et nonobstant ce qui pourrait autrement être spécifié au document à être signé via Signsquid.com. CE MÊME LITIGE DEVRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC, PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA, et ce, de manière irrévocable et nonobstant ce qui pourrait autrement être spécifié au document à être signé via Signsquid.com.

Vous êtes avisé et comprenez que les interactions que vous avez avec Signsquid et/ou ses représentants ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis juridiques. SIGNSQUID OU SES REPRÉSENTANTS NE SONT PAS DES AVOCATS ET NE SONT PAS AUTORISÉS À RENDRE DES OPINIONS JURIDIQUES, MAIS SIGNSQUID ET SES REPRÉSENTANTS ONT RECOURS, EN CAS DE BESOIN, AUX SERVICES D'AVOCATS MEMBRES D'ORDRES PROFESSIONNELS ET AUTORISÉS À RENDRE DES SERVICES JURIDIQUES.

USAGE PROHIBÉ

Il est strictement interdit d'utiliser Signsquid pour des fins qui sont illégale, contraire à l'ordre public ou allant à l'encontre des présentes conditions d'utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit d'utiliser Signsquid.com pour des fins reliées au trafic de stupéfiants, trafic humain, à des agissements allant à l'encontre des droits humains ou des animaux.

VALEUR DE LA SIGNATURE OFFERTE VIA SIGNSQUID.COM

Signsquid.com offre un système permettant l'apposition de signatures électroniques à des documents, sans utiliser des certificats de signature émis par des autorités de certification. Du processus mis de l'avant par Signsquid.com résulte une signature électronique ou verbale.

Afin de garantir la validité de la signature Signsquid, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

1. Téléchargement du document à signer - Le document à signer doit être téléchargé sur la plateforme Signsquid.

2. L'envoi des liens aléatoires - La plateforme enverra les liens aléatoires aux signataires dont vous identifierez les adresses courriel. Il est nécessaire d'identifier des adresses courriel que vous savez valides. Aussi, nous conseillons d'identifier les adresses courriel dont vous savez qu'il n'y aura pas de tierce partie qui agira comme intermédiaire.

3. Communication des codes de signatures aux signataires - Les codes uniques générés par Signsquid doivent être communiqués verbalement ou par SMS via la plateforme Signsquid, aux signataires. Cette étape vous permet d'identifier la personne à qui vous communiquez le code. Signsquid déconseille très fortement l'envoi par courriel des codes uniques émis par Signsquid. Si vous transmettez les codes uniques à un cosignataire par courriel ou par le biais d'une tierce partie, Signsquid ne peut être tenue responsable de la validité de la signature finale. Malgré que Signsquid offre la possibilité d’envoyer le code par email directement à partir de la plateforme, Signsquid n’encourage pas cette méthode d’envoi qui vous est offerte qu’afin de tester de notre plateforme de manière plus aisée. Si vous décidez d’envoyer le code via email aux signataires de vos contrats, même à partir de la Plateforme Signsquid, toute garantie offerte par Signsquid deviendra nulle et non avenue. Il est de votre responsabilité de communiquer le code de signature via un canal de communication différent que la communication du lien unique qui se fait par email par notre plateforme.

4. Apposition des signatures via Signsquid.com - Signsquid apposera une signature au document que vous avez déposé sur la plateforme. Le document signé sera hébergé sur notre site pour une période de trois (3) ans afin d'assurer l'intégrité du document signé. Des plans d'hébergement de différentes durées sont offerts.

Signsquid ne peut garantir qu'un signataire est membre d'une organisation quelconque ou garantir son identité. C'est à vous, par le biais de la communication verbale du code unique, que revient la responsabilité d'établir l'identité de la personne à qui vous communiquez le code unique.

Signsquid ne peut non plus garantir la capacité d'une personne à signer un document de nature légale. Chaque juridiction légale établit l'âge de la majorité et l'âge de légalité requise pour donner son consentement à des obligations contractuelles.

COLLECTION D'INFORMATIONS

Signsquid, afin de documenter les signatures exécutées via sa plateforme, nécessite la collecte et l'enregistrement d'informations de nature informatique. Vous acceptez, en utilisant la plateforme Signsquid, la collecte de ce type d'informations, notamment les adresses IP.

DÉCLARATION DE L'UTILISATEUR

Tout utilisateur de la plateforme Signsquid déclare et s'engage à ne fournir que des informations correctes et à ne pas agir pour une tierce partie. Toute signature doit être personnelle et toute personne qui appose une signature par le biais de la plateforme déclare être dûment autorisée.

COMPTE, MOT DE PASSE, CODE ET SÉCURITÉ

Certaines fonctionnalités de la plateforme Signsquid requièrent la saisie d'adresses courriels, d'un mot de passe, d'un code et/ou d'autres informations qui vous sont personnelles. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de ces éléments d'information ET PLUS PARTICULIÈREMENT, LA RESPONSABILITÉ DE COMMUNIQUER LES CODES UNIQUES QU'À DES PERSONNES DONT VOUS AUREZ VÉRIFIÉ L'IDENTITÉ.

En cas de communication d'informations à des personnes non autorisées ou en cas de brèche de sécurité, il est de votre devoir d'en aviser Signsquid sans délai.

Il est formellement interdit d'utiliser le compte Signsquid ou l'adresse courriel d'une personne autre que vous-même. Il est aussi interdit d'utiliser un code unique qui ne vous est pas destiné.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Signsquid ne peut garantir que son système informatique ou que sa plateforme est sans risque de panne ou exempt d'erreurs. Le site fournit des services «tels quels» et «tels que disponibles». Signsquid se dégage de toute responsabilité qui n'est pas de la sienne, ou qui résulte de l'omission ou de la négligence d'une personne autre que Signsquid Corporation. Signsquid n'offre aucune garantie que les données téléchargées du site Signsquid.com sont exemptes d'erreur ou que les données ne seront pas corrompues. LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SIGNSQUID.COM ASSUMENT TOUS LES RISQUES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MÊME QU'IL VOUS INCOMBE LA RESPONSABILITÉ D'UTILISER LE SITE SELON LES PRESCRIPTIONS DONNÉES PAR SIGNSQUID CORPORATION. VOUS DÉGAGEZ SIGNSQUID DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

Le seul recours que vous pouvez avoir contre Signsquid Corporation ou ses représentants est d'arrêter d'utiliser la plateforme et les services offerts par Signsquid Corporation. Vous dégagez Signsquid Corporation de toute responsabilité découlant du service offert sur Signsquid.com.

Signsquid ne sera responsable envers vous de tout dommage, direct ou indirect, exemplaire ou punitif, incluant la perte de profit ou toute autre perte.

Malgré ce qui précède au paragraphe précédent, si Signsquid Corporation ou ses représentants devaient être reconnus responsables de quelque dommage que ce soit, le quantum de ces dommages ne devra pas dépasser le plus élevé de 1) le montant total des frais payés pour des services offerts par Signsquid Corporation 2) 500 $ canadiens.

Vous vous engagez à tenir Signsquid Corporation et ses représentants indemnes de tout dommage-intérêt ou poursuite judiciaire qui pourrait être intentée contre elle par des parties tierces, plus particulièrement vos cosignataires. Cela inclut aussi les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant de telles poursuites.

Signsquid ne sera en aucun cas responsable de toute fuite d'informations résultant du piratage ou de la défaillance de ses serveurs, à moins que cette fuite résulte d'une négligence grossière ou de la mauvaise foi.

ACCÈS À L'INFORMATION

Malgré que Signsquid s'engage à garder confidentielle, dans la meilleure diligence possible, les informations que vous téléchargez sur les services offerts par Signsquid Corporation, vous dégagez Signsquid Corporation de cette obligation dans le cas où Signsquid devait fournir toute information vous concernant dans le cadre d'une enquête menée par une autorité gouvernementale ou toute ordonnance de fourniture d'informations émanant d'une cour de justice ou par toute loi qui pourrait obliger Signsquid Corporation à fournir de l'information gardée sur nos serveurs qui peut ou non viser directement vos informations particulières.

FIN DES SERVICES

Signsquid Corporation peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux services qui vous sont offerts, et ce, sans indemnité ou remboursement. Si Signsquid Corporation met fin à vos services pour violation de la présente convention d'utilisation, Signsquid sera libérée de toute obligation à votre égard, incluant toute obligation de conservation de vos informations, documents ou contrats téléchargés.

RECOURS JUDICIAIRES

Toute question d'interprétation de la présente convention d'utilisation, de même que tout recours judiciaire intenté contre Signsquid Corporation ou contre un ou plusieurs de ses utilisateurs devront être adressées à un tribunal du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada. Le droit applicable à l'interprétation de la présente convention, des affaires de Signsquid Corporation, incluant le processus de signature mis de l'avant par Signsquid Corporation sera le droit applicable dans la province de Québec, Canada.

Toute réclamation devra être faite dans un délai d'une (1) année suivant la cause d'action, sans quoi les parties acceptent que le droit d'action sera considéré comme prescrit, nul et non avenu.

MEDIATION

Tout litige entre Signsquid, un abonné et/ou un signataire devra, préalablement à être présenté devant un tribunal de justice, faire l'objet d'une séance de médiation. Le médiateur nommé pour une telle séance devra être un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec.

NULLITÉ DU PROCESSUS MIS DE L'AVANT PAR SIGNSQUID

Malgré que Signsquid offre internationalement ses services, toutes les options ou produits ou services offerts par Signsquid peuvent ne pas être conformes aux lois applicables dans toutes les juridictions. Aucune responsabilité ne peut être octroyée à Signsquid Corporation pour l'invalidité des signatures effectuées via Signsquid.com en raison des lois applicables dans votre juridiction.

Copyright 2011 - Signsquid Corporation. 201-686 Grande-Allée Est, Québec, Québec, G1R 2K5, Canada. legal@Signsquid.com

Effectif le 15 novembre 2011.