Légalité de la signature Signsquid

Dans le monde moderne, les transactions électroniques sont de plus en plus la norme. Plusieurs organismes internationaux ont planché sur différents principes qui allaient permettre aux citoyens du monde d'apposer, de manière électronique, leur signature.

En 1996, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une loi type sur le commerce électronique, et en 2001, une loi type sur les signatures électroniques. Ces lois types ont servi à l'implantation des principes juridiques inhérents aux signatures électroniques dans la majorité des pays à travers le monde.

Au Canada, en septembre 1999, s'est tenue la conférence sur l'uniformisation des lois du Canada qui a adopté la Loi uniforme sur le commerce électronique. Toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, ont adopté les règles uniformes de cette loi type. Le Gouvernement fédéral canadien a quant à lui adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Les lois au Québec en matière de signatures électroniques sont prévues au Code civil du Québec et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Les principes reliés aux dispositions de ces deux sources législatives en matière de commerce électronique sont importés directement de la Loi type des Nations Unies sur le commerce électronique.

Aux États-Unis, en 1999, le National Conférence of Commissionners on Uniform State Law adoptait la Uniform Electronic Transaction Act, qui s'inspire en grande majorité des principes mis de l'avant par la Loi type des Nation Unies. Le Gouvernement fédéral des États-Unis a quant à lui adopté la Electronic Signature in Global and National Act. En Europe, la directive 1999/93/CE du Parlement européen porte sur le cadre communautaire pour les signatures électroniques.

À la lumière de ces différentes pièces de lois adoptées dans le monde, nous pouvons certifier que la signature électronique est bel et bien valide légalement. De manière générale, une signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte, de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.

Le processus de signature mis de l'avant par Signsquid garantit ce critère. En effet, le signataire d'un document via Signsquid doit apposer un code unique au document afin de le signer.

Après avoir téléchargé un document ou contrat sur la plateforme Signsquid, la plateforme génère des liens uniques qui sont envoyés à chacun des signataires. Ces liens uniques sont créés par des algorithmes aléatoires qui font en sorte que chaque signataire reçoit un lien différent. Ce lien unique pointe vers l'endroit où le signataire peut signer le document via la plateforme Signsquid.

Pour apposer sa signature, le signataire doit inscrire un code qui lui est propre et qui lui sera fourni, verbalement via téléphone, par la personne qui est l'initiateur du document ou contrat à signer. Ce code est finalement la « marque personnelle » consistant en la signature du signataire.

L'initiateur du document ou contrat communique au signataire le code unique généré par l'algorithme de la plateforme Signsquid. Cependant, l'initiateur n'a pas accès au lien unique généré par la plateforme que seuls les signataires ont reçu via courriel. Cette façon de donner verbalement le code aux différents signataires assure la vérification de l'identité des signataires par l'initiateur.

En apposant le code unique, le signataire signe électroniquement le document ou contrat dont il est question. La plateforme appose alors un sceau sur le contrat après avoir amassé plusieurs informations sur l'identité du signataire dont son adresse IP, la date, l'heure, le code unique que seul le signataire pouvait utiliser pour signer le document ou contrat.

Le document signé est alors conservé sur la plateforme Signsquid et un code de vérification est généré afin d'assurer l'intégrité du document électronique. Aucune falsification n'est possible.

Les lois en matière de signatures électroniques exigent, de manière générale, la neutralité technologique. Ce qui veut dire que le contrat signé électroniquement est aussi valide comme contrat légalement signé s'il est transféré sur un médium autre qu'électronique, soit s'il est imprimé. La plateforme Signsquid appose en filigrane une marque Signsquid qui assure l'intégrité même du contrat signé électroniquement et imprimé par la suite. De plus, la plateforme Signsquid appose les signatures électroniques de manière imprimable à la fin du contrat signé sur la plateforme, ce qui permet d'imprimer une copie du contrat signé électroniquement pour valoir comme copie légalement signée.

Si la signature électronique est contestée en cas de litige, je fais quoi?

Le processus de signature développé par Signsquid est strictement basé sur les lois applicables. Notre plateforme a été développée afin d'assurer l'intégrité du processus mis de l'avant par les différentes lois concernant les signatures en ligne.

En cas de litige, nos avocats qui ont audité notre plateforme collaboreront avec vos conseillers juridiques afin de leur fournir l'argumentation nécessaire à démontrer que les signatures faites via Signsquid sont valides. Nos ingénieurs en informatique pourront aussi collaborer afin de démontrer les moyens technologiques utilisés.

Afin que cette garantie s'applique, il est nécessaire de respecter les bons usages prescrits pour notre plateforme. Plus particulièrement, il est nécessaire d'avoir transmis le code unique, allant permettre la signature électronique, que par téléphone ou en personne, et ce, après avoir reconnu ou vérifié l'identité de la personne signataire à qui vous avez communiqué ledit code unique. Il est très déconseillé de transmettre ce code unique par courrier électronique. Une bonne lecture des termes et conditions d'utilisation de Signsquid est fortement conseillée.

Notez qu'il est aussi de votre responsabilité de vous assurer de la capacité légale (la majorité dans la plupart des cas) de vos signataires. Chaque juridiction peut avoir des critères différents.