Quel est le droit applicable à un contrat?

La signature électronique apporte un avantage marquant: peut importe où dans le monde se trouve votre cosignataire, la signature électronique peut être apposée via Signsquid, de manière simple, efficace, rapide et légale par votre cosignataire qui est à l’autre bout du monde!

Quand tous les signataires sont domiciliés dans une même juridiction légale, la question de savoir quel sera le droit applicable au contrat signé se répond facilement! Ce sera le droit de la juridiction où sont domiciliés tous les signataires.

Mais qu’en est-il quand un signataire est domicilié au Québec et que son cosignataire est domicilié en France, par exemple? Ou même un au Québec et l’autre en Ontario?

Les principes de droit international privé édictent qu’en l'absence de désignation de la loi applicable dans le contrat, les tribunaux appliquent la loi de la juridiction qui, compte tenu de la nature de l'acte et des circonstances qui l'entourent, présente les liens les plus étroits avec cet acte.

La question de savoir laquelle des juridictions verra son droit gouverner l’interprétation de votre contrat peut donc être un exercice aléatoire!

Afin d’assurer un peu plus de stabilité juridique dans les contrats internationaux, les rédacteurs de contrats ont l’habitude d’insérer une clause déterminant le droit qui sera applicable pour le contrat visé.

En effet, conformément aux règles du droit international privé, il est possible de désigner expressément la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement d'un acte juridique.

Il est donc conseillé de le prévoir dans vos contrats internationaux ou même interprovinciaux! Une simple clause stipulant « le présent contrat est régi par et sera interprété conformément à la loi du Québec» fera en sorte que le contrat, même s’il est signé avec un cosignataire domicilié en Espagne, sera régi par le droit québécois.

*Notez qu’il existe cependant certaines exceptions à ce principe. Par exemple notamment en matière de contrat d’emploi ou contrat de consommation. En cas de doute, consultez votre conseiller juridique à http://www.sarailis.ca

** Le présent billet ne se veut pas une opinion juridique et nous vous suggérons fortement de valider toute décision que vous prendrez suite à sa lecture avec un conseiller juridique.

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