La Cour Suprême du Michigan (USA) permet la production de document signé électroniquement!

Le 24 mai dernier, suite à une audience publique, la Cour Suprême du Michican a modifié ses règles de pratique afin que les signatures électroniques soient acceptées pour la signature de tout document déposé devant cette Cour.

Ces nouvelles règles de pratiques font en sorte que même les déclarations signées sous serment ou notariées peuvent être signées par le biais d'une signature électronique.

* Le présent billet ne doit en aucune circonstance être considéré comme étant un opinion juridique, mais comme un simple billet d'information. Consultez un conseiller juridique avant de considérer les informations ci-dessus.

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