La Cour du Québec reconnaît la validité d'une signature électronique à une procédure judiciaire

Dans une décision rendue en juillet 2012, la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante en matière de signature électronique.


Cette cause découlait du refus du greffier de la Cour d'accepter un acte de procédure déposé au dossier judiciaire pour le motif que les actes de procédures doivent être "signées en original" selon l'article 274.1 du Code de procédure civile du Québec.


Dans son analyse, l'honorable juge Lina Bond résume les dispositions applicables au Québec pour la validité d'une signature électronique et en arrive à la conclusion suivante:

"La signature, c'est une modalité permettant d'identifier un individu, une façon d'exprimer son consentement à un acte et d'assurer aux tiers que le signataire est bien l'auteur des documents ou de l'acte.

Le Tribunal conclut que la signature électronique d'un avocat sur une procédure est valable et que le greffe aurait dû accepter et noter au plumitif l'inscription et la déclaration (274.1 C.p.c.)." (nos soulignés).

Dans ses motifs d'analyse, la Juge Bond fait une remarque très intéressante en disant:

"Il est possible que le refus du greffe soit associé à la crainte que l'acceptation de la signature électronique pose un danger de fraude, de contrefaçon et de fabrication de faux accru. L'avocat n'est pas à l'abri de ces risques, mais s'il en est victime, il pourra contester la signature (2828 C.c.Q.). Cependant, ce fait ou cette possibilité ne rend toutefois pas pour autant la signature électronique invalide. (nos soulignés).

Saviez-vous que si la signature électronique faite via Signsquid était mise en doute, nous assurerions la preuve de la validité de la ou des signatures apposées à vos documents via notre plateforme. Tous les frais légaux nécessaires à cette preuve seront assumés par Signsquid. Nos avocats collaboreront avec vos conseillers juridiques afin de démontrer la validité des signatures électroniques.

Pour lire le jugement de la Juge Bond: http://bit.ly/UAwtbQ


Cette cause découlait du refus du greffier de la Cour d'accepter un acte de procédure déposé au dossier judiciaire pour le motif que les actes de procédures doivent être "signées en original" selon l'article 274.1 du Code de procédure civile du Québec.


Dans son analyse, l'honorable juge Lina Bond résume les dispositions applicables au Québec pour la validité d'une signature électronique et en arrive à la conclusion suivante:

"La signature, c'est une modalité permettant d'identifier un individu, une façon d'exprimer son consentement à un acte et d'assurer aux tiers que le signataire est bien l'auteur des documents ou de l'acte.

Le Tribunal conclut que la signature électronique d'un avocat sur une procédure est valable et que le greffe aurait dû accepter et noter au plumitif l'inscription et la déclaration (274.1 C.p.c.)." (nos soulignés).

Dans ses motifs d'analyse, la Juge Bond fait une remarque très intéressante en disant:

"Il est possible que le refus du greffe soit associé à la crainte que l'acceptation de la signature électronique pose un danger de fraude, de contrefaçon et de fabrication de faux accru. L'avocat n'est pas à l'abri de ces risques, mais s'il en est victime, il pourra contester la signature (2828 C.c.Q.). Cependant, ce fait ou cette possibilité ne rend toutefois pas pour autant la signature électronique invalide. (nos soulignés).

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Pour lire le jugement de la Juge Bond: http://bit.ly/UAwtbQ

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