La Cour du Québec reconnaît la validité d'une signature électronique à une procédure judiciaire

Dans une décision rendue en juillet 2012, la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante en matière de signature électronique. Cette cause découlait du refus du greffier de la Cour d'accepter un acte de procédure déposé au dossier judiciaire pour le motif que les actes de procédures doivent être "signées en original" selon l'article 274.1 du Code de procédure civile du Québec.

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